Notice bail 18 octobre 2026 : calendrier DPE et gel loyers F/G

Depuis le 18 octobre 2026, votre locataire reçoit avec son bail un tableau qui lui dit, année par année, à partir de quand votre logement sera considéré comme non décent. Classe G exclue depuis 2025, E minimale en 2028, D en 2034. Rien de nouveau sur le fond, mais tout est désormais écrit en clair dans un document que vous lui remettez vous-même. Pour un pavillon des années 70 à Draveil ou un studio du 18e classé F, la discussion change de nature.

Arrêté du 9 octobre 2026 : ce qui change dans la notice annexée au bail depuis le 18 octobre

Un texte publié au JO le 17 octobre qui remplace intégralement l’annexe de 2015

L’arrêté du 9 octobre 2026 (NOR VLOL2619452A) est paru au Journal officiel n°0243 du 17 octobre 2026, texte n°29. Son article 1er remplace en totalité l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, autrement dit la notice d’information que tout bailleur joint à un bail de résidence principale. Il ne s’agit pas d’une mise à jour partielle : l’ancienne notice disparaît, la nouvelle la remplace mot pour mot.

La date du 18 octobre 2026 est généralement retenue comme point de départ. L’arrêté lui-même ne cite aucune date : il s’applique « à compter de son entrée en vigueur », soit le lendemain de sa publication. Le texte n’annonce aucune sanction spécifique pour une notice absente ou périmée. Il reste que votre locataire la lira, et que l’obligation de remise figure dans la loi de 1989.

Quels baux sont concernés : contrats conclus ou renouvelés, baux en cours exclus, meublés et colocations inclus, saisonnier exclu

L’article 2 de l’arrêté est court : « Le présent arrêté s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. » Concrètement :

  • Bail signé depuis le 18 octobre 2026 : nouvelle notice obligatoire.
  • Bail renouvelé depuis cette date : nouvelle notice également.
  • Bail en cours, signé avant le 18 octobre et non renouvelé : vous n’avez rien à faire tant qu’il court.
  • Meublés et colocations à bail unique en résidence principale : couverts.
  • Location saisonnière et résidence secondaire : exclues, car hors du champ de la loi de 1989.

Le cas du bail reconduit tacitement, sans renouvellement exprès, n’est tranché par aucune source à ce jour. Si vous êtes dans cette situation, demandez conseil à votre gestionnaire ou à un juriste plutôt que de trancher seul.

À ne pas confondre avec le contrat type du 1er octobre (décret 2026-596) : deux documents, deux obligations

Deux textes sont sortis à quelques semaines d’intervalle, et beaucoup de bailleurs les mélangent. Le contrat type de bail, modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre, est le contrat lui-même. La notice d’information, modifiée par l’arrêté du 9 octobre, est l’annexe pédagogique qui l’accompagne. Les deux doivent être à jour, mais ce sont deux documents distincts, avec deux calendriers d’application différents. Avoir mis à jour l’un ne dispense pas de l’autre.

Le calendrier DPE que votre locataire lit désormais noir sur blanc

Le tableau de décence énergétique : 450 kWh depuis 2023, G exclu depuis 2025, E minimale en 2028, D en 2034

C’est le passage qui concerne directement votre diagnostic de performance énergétique. Le §2.1 de la nouvelle notice, consacré aux obligations du bailleur, présente, pour la métropole, un tableau en quatre lignes :

  • Depuis le 1er janvier 2023 : consommation inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an.
  • Depuis le 1er janvier 2025 : classe F minimale, donc les logements G sont exclus.
  • Au 1er janvier 2028 : classe E minimale, les F sortent à leur tour.
  • Au 1er janvier 2034 : classe D minimale.

La notice précise qu’un logement qui ne répond pas à ces critères aux échéances fixées « est considéré comme non décent ». Elle précise aussi à quels contrats chaque échéance s’applique : aux nouveaux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chacune de ces dates. Un bail en cours n’est donc pas rattrapé en cours de route, mais à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. En outre-mer, le calendrier est décalé : F en 2028, E en 2031.

Aucun seuil nouveau, mais une lisibilité nouvelle : pourquoi la présentation en tableau change la discussion avec le locataire

Soyons précis : ces seuils existaient déjà. La nouvelle notice ne crée aucune interdiction, et les dates sont identiques à celles de la version 2023. Ce qui change, c’est la forme. Avant, le calendrier figurait dans le texte courant. Maintenant, c’est un tableau que le locataire peut lire en dix secondes et mettre en face de la lettre inscrite sur votre DPE.

Pour vous, bailleur, la conséquence est simple. Un locataire qui signe un bail de trois ans en novembre 2026 pour un logement classé F sait, dès la remise des documents, que ce logement ne pourra plus faire l’objet d’un renouvellement ni d’une reconduction tacite après le 1er janvier 2028 sans passer en E. Son bail en cours n’est pas remis en cause, mais la suite l’est. Il posera la question. Mieux vaut avoir la réponse avant la signature.

Le DPE, seul diagnostic nommé dans le passage sur le dossier de diagnostic technique

Le §1.1 de la notice rappelle que le bailleur remet à la signature « un dossier de diagnostic technique incluant le DPE ». Dans ce passage, le DPE est le seul diagnostic cité nommément. Cela ne réduit pas vos autres obligations de diagnostic, mais cela dit quelque chose du poids que le texte donne à la classe énergétique dans la relation locative.

Gel des loyers F et G : les cinq interdictions rappelées au locataire

Relocation, révision annuelle, majoration travaux, renouvellement, complément de loyer : ce que la notice énumère

Le §1.3.1 de la notice, consacré au loyer, et ses sous-paragraphes rappellent qu’un logement classé F ou G ne peut subir :

  • aucune hausse de loyer à la relocation (la notice cite ici la date du 24 août 2022) ;
  • aucune révision annuelle ;
  • aucune majoration pour travaux ;
  • aucune réévaluation au renouvellement ;
  • aucun complément de loyer.

Là encore, rien de nouveau en droit : ces règles découlent de la loi Climat et résilience et s’appliquent depuis le 24 août 2022. Mais ces cinq points sont désormais listés dans un document que le locataire conserve. Un locataire d’un F qui voit son loyer indexé en janvier n’aura qu’à ressortir sa notice.

Partage des économies de charges : la contribution n’est exigible que de A à E, plafonnée à la moitié de l’économie

Le §1.3.3 traite de la contribution du locataire au partage des économies de charges après travaux d’économie d’énergie. La notice précise qu’elle ne concerne que la location nue. Deux conditions sont rappelées : le logement doit être classé entre A et E après travaux, et la contribution ne peut dépasser la moitié de l’économie d’énergie estimée. Un bailleur qui rénove un G pour atteindre F ne peut donc rien demander à ce titre. Celui qui passe de F à E peut, dans la limite indiquée.

Travaux de rénovation énergétique à l’initiative du locataire : silence de deux mois vaut accord, pas de remise en état exigible

Le §2.2 est le passage que les bailleurs connaissent le moins. Le locataire peut réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique après demande adressée au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse du bailleur sous deux mois, « le silence du bailleur vaut accord ». Et au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. Si vous recevez un recommandé de votre locataire évoquant une isolation ou un changement de chauffage, le délai court. Répondez.

Ce que ça change concrètement pour un bailleur en 91, 89 et 75

Pavillons années 60-80 à Vigneux, Draveil, Yerres : vérifier sa classe avant la signature

Le parc pavillonnaire de la vallée de l’Yerres et d’Évry concentre des maisons construites entre 1960 et 1980, souvent avec une isolation d’origine et un chauffage électrique ou au fioul. Ce type de bien se retrouve souvent en E ou en F. Avec le tableau de la notice sous les yeux, un locataire qui signe pour un F à Vigneux-sur-Seine sait qu’à partir du 1er janvier 2028 ce logement ne pourra plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ni d’une reconduction tacite sans travaux. Si votre DPE date de plusieurs années ou n’a jamais été refait depuis des travaux de fenêtres ou de combles, faites-le vérifier avant de mettre le bien en location.

Maisons anciennes de l’Yonne (Auxerre, Joigny, Sens) : la lettre F devient un sujet de négociation visible

À Auxerre, Joigny ou Sens, les maisons de ville anciennes et les longères rénovées partiellement tombent fréquemment en F. Sur ces marchés où les loyers sont modérés, le gel des loyers F et G pèse en proportion. La notice met le calendrier 2028 et les cinq interdictions sur la table dès la remise du bail. Un bailleur qui sait exactement où se situe son logement, et ce qu’il faudrait pour passer en E, aborde cette négociation avec des arguments plutôt qu’avec des approximations.

Studios parisiens classés F ou G : le gel des loyers lu par le locataire dès la remise du bail

Dans les 10e, 11e et 18e arrondissements, les studios et petites surfaces des immeubles anciens sont souvent concernés : chauffage électrique, murs non isolés, surface réduite qui dégrade le ratio au m². Les G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ni d’une reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025. Les F restent louables jusqu’au 31 décembre 2027, mais sans aucune hausse, révision ni complément de loyer, et le locataire parisien, souvent bien informé, lira cette liste dans sa notice. Si votre studio est classé F sur un DPE ancien, un nouveau diagnostic peut parfois faire apparaître une classe différente, dans un sens comme dans l’autre.

Que faire si votre DPE date : refaire un DPE ou lancer un audit énergétique avant de relouer

Deux situations, deux réponses :

  • Votre DPE est ancien ou antérieur à des travaux : refaites un DPE avant la mise en location. C’est la lettre de ce document que le locataire comparera au tableau de la notice.
  • Votre logement est confirmé en F ou G et vous envisagez des travaux : un audit énergétique chiffre les scénarios pour atteindre E avant 2028 ou D avant 2034, avec une estimation des économies d’énergie qui sert de base au calcul de la contribution au partage des économies de charges.

FAQ

Dois-je remettre la nouvelle notice pour un bail signé avant le 18 octobre 2026 ?

Non, tant que ce bail court sans renouvellement. L’article 2 de l’arrêté du 9 octobre 2026 vise les contrats « conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur ». Les baux en cours ne sont pas concernés. Au renouvellement, en revanche, vous remettez la nouvelle version. Pour une reconduction tacite, aucune source ne tranche : prenez conseil.

La nouvelle notice interdit-elle de louer un logement classé F dès maintenant ?

Non. La notice ne crée aucune interdiction nouvelle, elle reprend le calendrier déjà en vigueur. Un logement F peut être loué aujourd’hui. En métropole, à compter du 1er janvier 2028, il sera considéré comme non décent pour tout nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite. Ce sont les logements G qui sont exclus de ces mêmes opérations depuis le 1er janvier 2025.

Mon locataire peut-il exiger une baisse de loyer parce que la notice mentionne le gel des loyers F et G ?

La notice rappelle un gel, pas une baisse. Pour un logement F ou G, elle énumère les hausses interdites depuis le 24 août 2022 : relocation, révision annuelle, majoration pour travaux, réévaluation au renouvellement, complément de loyer. Elle ne mentionne aucun droit à réduction du loyer existant. Si votre locataire conteste le niveau du loyer pour un autre motif, la réponse dépend de votre situation et d’un conseil juridique, pas de la notice.

Votre bail se signe ou se renouvelle après le 18 octobre ? Vérifiez votre classe DPE avant que votre locataire ne la lise dans la notice : demandez un devis DPE en 91, 89 et 75. Confia Diag intervient à Vigneux-sur-Seine, Draveil, Yerres, Évry, Auxerre, Joigny, Sens et dans les arrondissements de Paris.

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