Un pavillon à Brétigny-sur-Orge, un compromis signé un samedi chez l’agent, et un appel le lundi : « Il nous faut tous les diagnostics pour jeudi, le notaire bloque. » Cette scène, nous la vivons régulièrement en Essonne, dans l’Yonne et à Paris. Le vendeur découvre à ce moment-là que signer un compromis de vente sans diagnostics n’est pas interdit, mais que la facture juridique, elle, arrive plus tard et tombe sur lui.
Ce que dit la loi : le DDT doit être annexé à la promesse, ou à défaut à l’acte authentique
Le texte de référence est l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique (CCH, art. L271-4 à L271-6). La formule est claire : le moment normal de remise, c’est la promesse ou le compromis.
Les 12 documents du dossier de diagnostic technique (CCH L271-4 I) et lesquels concernent votre bien en 91, 89 et 75
Le DDT regroupe jusqu’à douze documents : constat de risque d’exposition au plomb, état amiante, état termites, état de l’installation de gaz, état des risques, DPE, audit énergétique le cas échéant, état de l’installation électrique, contrôle de l’assainissement non collectif, information mérule, bruit des aérodromes, chauffage au bois en plan de protection de l’atmosphère et arrêtés de police. La fiche service-public sur les diagnostics obligatoires à la vente détaille les critères de déclenchement de chacun.
Concrètement, aucun bien ne cumule les douze. Ce que nous rencontrons le plus souvent :
- Maison en Essonne ou dans l’Yonne : DPE, état des risques, électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, plomb et amiante selon la date de construction, assainissement si la maison n’est pas raccordée au réseau collectif, termites selon l’arrêté préfectoral couvrant la commune.
- Appartement à Paris : DPE, état des risques, plomb et amiante selon l’ancienneté de l’immeuble, électricité et gaz selon l’âge des installations, termites selon le secteur, plus les documents de copropriété traités plus bas.
« À défaut de promesse » : pourquoi la loi tolère l’annexion à l’acte sans pour autant conseiller de signer sans rien
La mention « à défaut de promesse » vise la vente conclue directement par acte authentique, sans avant-contrat. Elle ne crée pas un droit à signer un compromis vide puis à régulariser tranquillement. Si un compromis existe, c’est à lui que le DDT doit être joint. Dans la pratique, un compromis signé sans annexe se régularise par un avenant ou par une remise ultérieure, mais le vendeur perd la maîtrise du calendrier et des découvertes éventuelles.
Étape 1 — L’annonce : le seul moment où l’absence de DPE est directement sanctionnée
Classement énergétique, classement climatique et estimation des dépenses théoriques d’énergie (CCH L126-33)
Avant même le premier appel d’acquéreur, l’annonce doit afficher le classement énergétique et le classement climatique du bien et, pour un logement, une estimation des dépenses théoriques d’énergie (CCH, art. L126-33). Ces trois informations sortent du diagnostic de performance énergétique. Sans DPE, l’annonce ne peut pas être conforme.
Mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les F et G, DPE sans numéro ADEME non valable, DPE 2018 à mi-2021 périmés depuis le 1er janvier 2025
Trois points font trébucher les vendeurs qui ressortent un vieux rapport du tiroir. Un bien classé F ou G doit porter dans l’annonce la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Un DPE sans numéro ADEME n’est pas valable. Et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025, même s’ils affichaient une durée de dix ans à l’origine (fiche service-public sur le DPE). Un DPE de 2020 sur une maison de Sens ou d’Étampes est donc à refaire avant la mise en vente.
Amende jusqu’à 3 000 € (15 000 € pour un professionnel personne morale) : annonce non conforme, pas « vente sans DPE »
La sanction administrative vise le manquement aux mentions obligatoires de l’annonce. Pour un professionnel, elle atteint 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Pour un vendeur non professionnel, elle peut atteindre 3 000 €, après une mise en demeure lui permettant de présenter ses observations (CCH, art. L126-33 II et III). Elle sanctionne l’annonce, pas l’absence de DPE en tant que telle au compromis. C’est une nuance que beaucoup de sites gomment : il n’existe pas, dans les textes vérifiés, d’amende « pour avoir vendu sans DPE ». Les risques du vendeur se situent ailleurs, à l’acte authentique.
Étape 2 — La première visite : ce que la loi impose réellement et ce que l’acquéreur demandera
Aucune obligation de remise de l’ensemble du DDT à la visite ; une exception, l’audit énergétique, remis dès la première visite (CCH L271-4 I)
Les articles L271-4 et suivants ne fixent aucune obligation de remettre le dossier complet lors d’une visite. Le point de rendez-vous légal reste la promesse. L’audit énergétique, lorsque le bien y est soumis, fait exception : le dernier alinéa du I de l’article L271-4 prévoit qu’il est remis à l’acquéreur potentiel « lors de la première visite » de l’immeuble, avant d’être annexé à la promesse avec le reste du DDT (CCH, art. L271-4). Il doit donc être prêt avant même la première visite. Aujourd’hui, l’audit concerne notamment la vente d’une maison individuelle classée E, F ou G au DPE (fiche service-public) ; pour savoir si votre bien y est soumis, interrogez votre diagnostiqueur ou votre notaire plutôt que de vous fier à l’annonce voisine.
Retour terrain : la visite sans DPE ni audit fragilise la négociation (observation qualitative, sans chiffres)
Nous n’avons aucune statistique à vous proposer sur ce point, et nous préférons le dire. Ce que nous constatons sur nos interventions en 91, 89 et 75 : quand l’acquéreur visite sans connaître la classe énergétique, il la suppose mauvaise. Il revient avec une offre basse « au cas où », ou il attend le DPE pour se positionner, et le bien reste en ligne pendant ce temps. Une maison des années 1970 dans l’Yonne classée E se vend mieux que la même maison « classe inconnue ». Le dossier complet ne fait pas monter le prix, il empêche la décote de précaution.
Étape 3 — Le compromis signé sans diagnostics : conséquences juridiques concrètes
Délai de rétractation de dix jours (CCH L271-1) : son point de départ ne dépend pas du DDT, contrairement aux documents de copropriété (CCH L721-3)
L’acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l’acte, ou de la remise en main propre par un professionnel mandaté (CCH, art. L271-1). Dans ce texte, rien ne lie le départ du délai à la présence du DPE ou de l’amiante. L’idée répandue selon laquelle « le délai ne court pas tant que les diagnostics manquent » n’est vérifiée que pour les documents de copropriété.
Lot de copropriété : règlement, PV d’AG, fiche synthétique, DTG, PPT et pré-état daté reportent le délai de rétractation s’ils manquent
Pour un appartement parisien ou un lot en copropriété à Évry ou à Auxerre, la règle change. Si les documents de l’article L721-2 (règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblée générale, fiche synthétique, diagnostic technique global, plan pluriannuel de travaux, pré-état daté…) ne sont pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation ne court qu’à compter du lendemain de leur communication (CCH, art. L721-3). Un compromis incomplet sur ces pièces laisse donc l’acquéreur libre de partir bien au-delà des dix jours.
Vente sans avant-contrat : délai de réflexion de dix jours pendant lequel l’acte authentique ne peut en aucun cas être signé
Certains vendeurs pensent contourner le problème en allant directement chez le notaire. L’article L271-1 prévoit alors un délai de réflexion de dix jours, et précise qu’en aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai. Le DDT doit être prêt pour cette signature, sans l’étape intermédiaire qui permettait d’absorber un retard.
Étape 4 — L’acte authentique : la sanction tombe sur le vendeur, pas sur le notaire
Plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement absents ou périmés : le vendeur ne peut plus s’exonérer de la garantie des vices cachés (CCH L271-4 II)
C’est ici que l’absence de diagnostics coûte réellement. Si, à la signature de l’acte, il manque en cours de validité le constat plomb, l’état amiante, l’état termites, l’état gaz, l’état électricité ou le contrôle d’assainissement, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (CCH, art. L271-4 II). La clause habituelle « vendu en l’état, sans garantie » devient inopérante sur ce poste. Une fosse septique défaillante découverte six mois après la vente d’une maison de l’Yonne sans contrôle d’assainissement se retourne alors contre le vendeur.
État des risques ou arrêtés de police manquants : résolution de la vente ou diminution du prix à la demande de l’acquéreur
Pour l’état des risques et les arrêtés de police, la sanction est différente et plus directe : l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix. En Essonne, où de nombreuses communes sont couvertes par des plans de prévention des risques, et à Paris, un état des risques oublié ou périmé expose le vendeur à une renégociation après coup.
DPE : pas de sanction spécifique dans L271-4 II, seules les recommandations de travaux restent indicatives ; en cas de DPE erroné, l’acquéreur peut saisir le tribunal
Le DPE a un statut à part. L’article L271-4 II ne prévoit aucune sanction spécifique pour un DPE manquant à l’acte, contrairement aux six diagnostics techniques ou à l’état des risques. Le DDT devant être annexé à l’acte, le notaire l’exigera en pratique avant la signature. Dans ce même article, seules les recommandations de travaux contenues dans le DPE « n’ont qu’une valeur indicative » : le reste du document engage. La fiche service-public rappelle qu’en cas de DPE erroné, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts ou l’annulation de la vente, le diagnostiqueur engageant sa responsabilité sauf si le vendeur lui a volontairement fourni de fausses informations (fiche DPE). Un vieux DPE ressorti pour « faire l’affaire » est donc un mauvais calcul.
Diagnostic valable au compromis mais périmé à l’acte : la règle de remplacement (CCH L271-5)
Validités à surveiller entre promesse et acte : termites 6 mois, état des risques 6 mois, plomb 1 an, gaz et électricité 3 ans, audit énergétique 5 ans, DPE 10 ans, amiante permanente si négatif
Un document valable à la promesse mais expiré le jour de l’acte doit être remplacé (CCH, art. L271-5). Les durées à retenir, telles que listées par la fiche service-public sur la promesse de vente :
- Termites : 6 mois
- État des risques : 6 mois
- Plomb : 1 an (en cas de vente)
- Gaz et électricité : 3 ans
- Audit énergétique : 5 ans
- DPE : 10 ans, sous réserve des DPE 2018 à mi-2021 déjà périmés
- Amiante : permanente si le repérage est négatif
Les deux exceptions : pas de nouveau CREP si absence de plomb ou sous seuils ; état des risques à établir ou mettre à jour si la parcelle entre en zone à risque
L’article L271-5 prévoit deux cas particuliers. Un constat plomb n’a pas à être refait s’il a conclu à l’absence de plomb ou à des concentrations sous les seuils. À l’inverse, l’état des risques doit être établi ou mis à jour si la parcelle entre dans une zone à risque entre la promesse et l’acte, par exemple à la suite d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle. Votre notaire vérifie ce point avant la signature.
Application en 91, 89 et 75 : termites et état des risques sont les deux documents qui expirent le plus souvent avant la signature chez le notaire
Entre un compromis et un acte, il s’écoule couramment trois à quatre mois, le temps de l’offre de prêt et des purges de préemption. Avec six mois de validité, l’état termites et l’état des risques sont les deux pièces qui expirent le plus souvent avant le rendez-vous chez le notaire, surtout quand ils ont été commandés plusieurs mois avant la mise en vente. Nous les refaisons régulièrement en urgence pour des ventes à Massy, Joigny ou dans le 11e arrondissement.
Calendrier recommandé pour le vendeur : commander le DDT avant l’annonce
Ordre pratique : DPE et audit d’abord (ils conditionnent l’annonce et la première visite), puis les diagnostics à courte validité au plus près du compromis
Le bon ordre découle des étapes précédentes :
- Avant l’annonce : DPE et, si le bien y est soumis, audit énergétique. Sans eux, l’annonce est non conforme, l’audit ne peut pas être remis à la première visite comme la loi l’exige, et la négociation part mal.
- Dans la foulée : amiante, plomb, gaz, électricité, assainissement. Leurs validités longues couvrent largement une vente classique.
- Au plus près du compromis : termites et état des risques, pour que leurs six mois couvrent jusqu’à l’acte.
Ce que le diagnostiqueur peut faire en une seule visite pour éviter plusieurs déplacements (maison en Essonne ou dans l’Yonne, appartement à Paris)
En pratique, nous réalisons l’ensemble du dossier en une visite, avec un passage pour le relevé DPE, les sondages amiante et plomb, les contrôles gaz et électricité et, pour une maison non raccordée, l’inspection de l’assainissement. Les diagnostics à six mois peuvent être datés au plus tard dans cette même tournée si la mise en vente est imminente, ou faire l’objet d’un second passage court si le compromis tarde. Pour un appartement parisien, prévoyez d’avoir sous la main le dossier technique amiante de l’immeuble et les documents de copropriété, qui conditionnent le départ du délai de rétractation.
Si votre bien est en Essonne, dans l’Yonne ou à Paris, le conseil le plus utile tient en une phrase : faites établir votre dossier de diagnostic technique complet avant la mise en vente. Demandez un devis gratuit à Confia Diag pour l’ensemble du DDT en une seule intervention.
FAQ
Peut-on légalement signer un compromis de vente sans DPE ni aucun diagnostic ?
Le texte prévoit que le DDT est annexé à la promesse ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique (CCH, art. L271-4). Un compromis signé sans diagnostics n’est pas nul en lui-même, mais le vendeur doit les produire pour l’acte et supporte les sanctions prévues s’ils manquent à ce moment-là : perte de l’exonération de garantie des vices cachés pour plomb, amiante, termites, gaz, électricité et assainissement, résolution ou baisse de prix pour l’état des risques et les arrêtés de police. Pour le DPE, le texte ne prévoit pas de sanction spécifique, mais le notaire l’exige puisque le DDT doit être annexé à l’acte.
Le délai de rétractation de dix jours est-il reporté tant que le DPE ou l’amiante n’est pas remis à l’acheteur ?
Non, pas dans les textes vérifiés. Le délai de l’article L271-1 court à compter du lendemain de la notification de l’acte, sans référence au DDT. Le report existe uniquement pour les documents de copropriété de l’article L721-2 : s’ils ne sont pas remis au plus tard à la promesse, le délai ne court qu’à compter du lendemain de leur communication (CCH, art. L721-3).
Un vendeur particulier risque-t-il une amende s’il vend sans DPE ?
L’amende prévue par l’article L126-33 sanctionne une annonce sans les mentions obligatoires issues du DPE, pas l’absence de DPE au compromis. Pour un vendeur non professionnel, elle peut atteindre 3 000 € après mise en demeure ; pour un professionnel, 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) (CCH, art. L126-33). Hors annonce, aucune amende « pour vente sans DPE » n’apparaît dans les textes vérifiés ; le risque réel se situe dans l’exigence du notaire à l’acte et, si le DPE fourni est erroné, dans le recours de l’acquéreur devant le tribunal pour dommages-intérêts ou annulation de la vente, tel que le rappelle la fiche service-public sur le DPE.