Réglementation

Le 22 septembre 2026, le Journal officiel a publié un arrêté qui concerne directement les propriétaires de maisons fissurées à Vigneux-sur-Seine : la demande de reconnaissance CatNat pour la sécheresse 2025 n’a pas abouti. Si vous comptiez sur cet arrêté pour faire indemniser vos fissures, ou si vous préparez une vente ou une location, voici … Lire la suite

Vous signez un bail ce mois-ci ? Le modèle que vous utilisiez encore en septembre n’est plus le bon. Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau bail type issu du décret 2026-596 s’applique aux baux conclus ou renouvelés. Un point ne change pas : le dossier de diagnostics doit toujours être annexé au contrat, y … Lire la suite

Dans l’Yonne, un corps de ferme compte rarement un seul bâtiment. On trouve la maison, une grange accolée au pignon, une ancienne écurie devenue atelier, un hangar couvert de plaques ondulées au fond de la cour, et parfois un fournil. Vous vendez l’ensemble, mais chaque bâtiment n’est pas traité de la même façon par les … Lire la suite

Depuis le 1er septembre 2026, un devis d’isolation des combles ne suffit plus à ouvrir un dossier MaPrimeRénov’. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, publié au JORF n°0199 du 27 août 2026, a retiré l’isolation du parcours « par geste » en France métropolitaine. Et du côté des CEE, deux arrêtés du 17 … Lire la suite

Depuis une vingtaine d’années, le diagnostiqueur qui sonne à votre porte pour un CREP arrive avec un appareil contenant une source radioactive scellée. Depuis le 10 août 2026, ce n’est plus la seule technologie autorisée. Deux arrêtés du 3 août 2026, publiés au Journal officiel n°0185 du 9 août, ouvrent la porte aux analyseurs à … Lire la suite

Un appartement chauffé aux convecteurs à Évry, un studio de 22 m² dans le 18e, une maison des années 70 près d’Auxerre avec des radiateurs électriques : le même logement, sans aucuns travaux, affichera une consommation en énergie primaire inférieure d’environ 10,5 %. C’est l’effet mécanique de l’arrêté du 19 août 2026, publié au Journal … Lire la suite

Le 13 août 2026, en plein mois d’août, le Journal officiel n° 0188 a publié un texte n° 23 signé du ministère de la Ville et du Logement. Son intitulé n’annonce rien de spectaculaire : « Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance … Lire la suite

Vous vendez une boutique, vous mettez un plateau de bureaux en location, ou vous cédez votre fonds de commerce : dans les trois cas, on va vous réclamer les diagnostics obligatoires d’un local commercial. Sauf que ce ne sont pas les mêmes selon l’opération, et qu’un seul document manquant peut coûter une annulation de vente, une … Lire la suite

Le 30 juillet 2026, Météo-France plaçait 21 départements en vigilance orange canicule, un épisode qui se prolonge jusqu’au 31 juillet (source Selectra, mise à jour du 30/07/2026). Si vous faites visiter un logement cette semaine, vos acquéreurs ou candidats locataires sentent la chaleur avant même de regarder l’étiquette énergétique. Deux semaines plus tôt, le ministre … Lire la suite

Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement ». Parmi ses 10 articles, une mesure concerne directement les propriétaires de logements classés F ou G : la possibilité de les maintenir en location à condition de s’engager formellement dans … Lire la suite