Le DPE collectif dispense-t-il chaque copropriétaire de faire le sien ?

Non. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE de l’immeuble ne vaut plus DPE de chaque appartement : pour vendre ou louer, il faut le DPE du lot. L’article R.126-20 du CCH permet toutefois de faire établir ce DPE du lot à partir du DPE collectif, sous conditions d’homogénéité. C’est une facilité, pas une dispense.

Avant la réforme du 1er juillet 2021, un DPE à l’immeuble pouvait tenir lieu de DPE pour chaque logement, d’où la confusion. L’analyse juridique de l’ANIL rappelle que ce n’est plus le cas. Le DPE collectif de l’article L.126-31 du code de la construction et de l’habitation et le DPE du lot des articles L.126-28 (vente) et L.126-29 (location) sont deux documents distincts. Notre page dédiée au DPE collectif traite du premier ; voici ce que doit faire le copropriétaire, le bailleur ou le notaire une fois le DPE de l’immeuble rendu.

Dans quels cas le DPE collectif suffit-il, et dans lesquels faut-il un DPE individuel ?

Immeuble homogène à chauffage collectif : peut-on faire générer le DPE du lot ?

Oui. L’article R.126-20 I du CCH prévoit que le DPE établi pour l’ensemble d’un bâtiment d’habitation collective « permet d’établir », dans des conditions fixées par arrêté, des DPE pour chacun des logements ou lots. L’article 8 II de l’arrêté du 31 mars 2021 encadre ces DPE « générés, pour chacun des logements, à partir des données du bâtiment ». La page DPE du ministère de la Transition écologique fixe les conditions : menuiseries, ventilation et chauffage similaires d’un logement à l’autre, eau chaude sanitaire produite avec une seule et même énergie. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 22 septembre 2026 les confirme et rappelle que le DPE individuel reste le document de référence pour vendre ou louer. Le DPE généré est un DPE individuel à part entière, annexable à une promesse de vente ou à un bail. Exemple type : une barre des années 1970 à Évry-Courcouronnes ou à Vigneux-sur-Seine, chauffage collectif gaz, fenêtres remplacées en une seule campagne.

Appartement rénové : pourquoi le DPE généré ne reflète-t-il pas les travaux ?

C’est le cas qui justifie la réponse « non ». Selon l’article 8 II de l’arrêté du 31 mars 2021, les indicateurs d’isolation et de déperditions du DPE généré « portent sur l’enveloppe de l’ensemble du bâtiment ». Le copropriétaire qui a isolé ses murs, posé du triple vitrage ou changé sa chaudière n’en verra pas la trace. La page DPE du ministère précise qu’il garde la possibilité de remplacer ce DPE généré par un DPE individuel avec visite du logement. Pour un vendeur de Savigny-sur-Orge ou du 15e arrondissement dans un immeuble classé E, l’écart d’étiquette pèse sur le prix et sur le droit de louer. Conservez les factures de travaux pour la visite du diagnostiqueur.

Chauffage individuel ou équipements disparates : le DPE collectif sert-il encore ?

Oui, mais pas comme substitut. Si les logements n’ont pas des menuiseries, une ventilation et un chauffage similaires, ou si l’eau chaude est produite avec des énergies différentes selon les lots, les conditions de génération ne sont pas réunies. Chaque copropriétaire commande alors un DPE individuel avec visite. L’article R.126-17 du CCH oblige le syndic à fournir au propriétaire qui le demande, aux frais de ce dernier, le descriptif des équipements collectifs, leur mode de gestion et la répartition des frais. Cas fréquent dans le bâti ancien d’Auxerre ou de Sens, où chaudières individuelles et convecteurs électriques cohabitent.

Pas de DPE collectif, ou DPE antérieur à juillet 2021 : peut-on vendre ou louer ?

Oui. L’obligation de DPE du lot ne dépend pas de l’existence du DPE collectif : l’article L.126-28 du CCH pour la vente et l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location exigent le DPE du bien vendu ou loué. Un DPE collectif réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable depuis le 31 décembre 2024 au plus tard, selon l’article D.126-19 du CCH, et ne peut donc plus servir à générer des DPE de lots. Le copropriétaire fait établir un DPE individuel sans attendre l’assemblée générale.

Que disent les textes sur le DPE collectif et le DPE du lot ?

L’article L.126-31 du CCH impose un DPE à tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, sans condition de chauffage collectif. Le calendrier de l’article 158 VI de la loi du 22 août 2021 est entièrement échu : 1er janvier 2024 pour les monopropriétés et les copropriétés de plus de 200 lots, 1er janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots, 1er janvier 2026 pour celles d’au plus 50 lots. Pour les petites copropriétés, lisez notre article « Mon immeuble a moins de 50 lots : le DPE collectif est-il obligatoire ? ».

La validité d’un DPE est de dix ans selon l’article D.126-19 du CCH. L’article L.126-31 ajoute une exception propre au DPE collectif : pas de renouvellement si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C. Le vote en assemblée générale relève, selon la fiche service-public sur le DPE collectif, de la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965.

Côté lot, l’article L.271-4 du CCH rend le contenu du DPE opposable au vendeur, seules les recommandations restant indicatives : un DPE généré sans visite qui surévaluerait un lot dégradé engage le vendeur comme un DPE classique. Depuis le 1er janvier 2025, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 considère comme non décent un logement classé G ; la classe F suivra le 1er janvier 2028 et la classe E le 1er janvier 2034. L’étiquette du lot, pas celle de l’immeuble, commande le droit de louer.

Qui commande, qui paie, et qu’exigera le notaire ou le bailleur ?

  • Le DPE collectif : commandé par le syndic sur décision de l’assemblée générale, payé par le syndicat des copropriétaires. La fiche service-public, citant l’ADEME, évoque de 1 000 à 5 000 € selon la taille, le nombre de lots, le bâti et le chauffage, sans aide financière.
  • Le DPE du lot généré : établi à partir du DPE collectif quand les conditions d’homogénéité sont réunies. Il reprend l’enveloppe de l’immeuble et ne valorise pas les travaux privatifs.
  • Le DPE individuel avec visite : à l’initiative du propriétaire du logement et à ses frais, prix non réglementé selon la page DPE du ministère. C’est le document que le notaire demande au 6° du dossier de diagnostic technique (article L.271-4) et que le bailleur annexe au bail (loi de 1989, article 3-3).
  • En l’absence de DPE collectif : la fiche service-public indique que la loi ne prévoit aucune sanction dès lors que la question a été inscrite à l’ordre du jour, mais que la responsabilité du syndicat peut être engagée par un copropriétaire lésé par une mauvaise étiquette due aux parties communes.

Confia Diag réalise DPE collectifs et DPE individuels dans l’Essonne, à Paris et dans l’Yonne, avec intervention sous 48 h et rapport sous 24 h. Si vous vendez un appartement rénové ou si votre syndic n’a pas encore voté le DPE de l’immeuble, demandez un devis : nous vous disons si un DPE généré suffit ou si une visite du logement est préférable.

Autres questions que vous vous posez ?

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement pour vendre ou louer ?

Non. Les articles L.126-28 et L.126-29 du CCH exigent le DPE du bien vendu ou loué. Le DPE collectif peut servir à générer un DPE pour votre lot dans les conditions de l’article 8 II de l’arrêté du 31 mars 2021, mais c’est ce DPE du lot qui figure au dossier de diagnostic technique ou au bail.

Qui paie le DPE collectif en copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires, après vote à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965. L’article 10 de cette loi répartit les charges d’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives.

Peut-on vendre ou louer si la copropriété n’a pas fait son DPE collectif ?

Oui. L’obligation du copropriétaire de produire le DPE de son lot est indépendante de celle du syndicat. Il fait établir un DPE individuel avec visite ; l’article R.126-17 du CCH oblige le syndic à lui fournir, à ses frais, le descriptif des équipements collectifs.

Pourquoi mon appartement est-il mieux ou moins bien classé que l’immeuble ?

Le DPE généré à partir du DPE collectif reprend l’enveloppe de l’ensemble du bâtiment, selon l’article 8 II de l’arrêté du 31 mars 2021. Un DPE individuel avec visite intègre les travaux privatifs et la position du logement (dernier étage, pignon, rez-de-chaussée), d’où les écarts d’étiquette.

Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?

Dix ans, selon l’article D.126-19 du CCH. L’article L.126-31 dispense de renouvellement lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C.

Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement en copropriété ?

Non. L’article L.126-28-1 du CCH réserve l’audit énergétique à la vente des bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas de la loi de 1965. Un lot de copropriété classé D à G n’est pas concerné ; seul le DPE du lot est exigé.

Dernière vérification des textes cités : 22/10/2026. Rédigé par Badre Touihar, diagnostiqueur immobilier certifié, Confia Diag — voir les certifications.

Contenu informatif : il ne remplace ni un diagnostic, ni un conseil juridique sur une situation particulière.

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