Un appartement classé G dans un immeuble haussmannien du 17e dont le DPE collectif affiche E : aujourd’hui, ce logement est interdit à la location. Si l’amendement CE217 adopté en commission à l’Assemblée nationale survit à la séance publique prévue le lundi 16 novembre 2026, il redeviendrait louable sans un euro de travaux. À l’inverse, un appartement E dans une copropriété classée F à Évry pourrait sortir du marché locatif en 2028. Voici ce que contient le texte, ce qui reste à franchir avant toute application, et ce que vous pouvez vérifier dès maintenant.
Ce que l’Assemblée doit examiner le 16 novembre 2026 : un DPE d’immeuble qui prime sur le DPE de l’appartement
L’amendement CE217 adopté en commission : « le niveau de performance retenu est exclusivement celui du diagnostic collectif »
Le projet de loi de relance et de décentralisation du logement, enregistré à l’Assemblée sous le n° 3058, a été examiné par la commission des affaires économiques les 21 et 22 septembre 2026. Sur l’article 6, qui touche à la décence énergétique, l’amendement n° CE217 de MM. Jolivet, Alfandari et Lam, déposé le 17 septembre 2026, porte la mention « Adopté ».
Son contenu tient en une phrase. Dans un immeuble collectif qui dispose d’un DPE collectif au sens de l’article L. 126-31 du Code de la construction et de l’habitation, « le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement […] lequel cesse alors de produire effet » pour apprécier la décence énergétique.
Autrement dit : pour savoir si votre appartement est louable, on ne regarderait plus sa propre étiquette, mais celle de l’immeuble. Le texte adopté par la commission (n° 3188-A0), mis en ligne le 2 octobre 2026, reprend cette rédaction au 6° du III de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Pourquoi c’est un renversement par rapport au texte du Sénat du 8 juillet 2026 (dérogation à sens unique vs substitution totale)
Le texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 (T.A. n° 157) était bien plus prudent. Son 6° disait seulement qu’un logement est réputé décent si le DPE de l’immeuble montre que celui-ci atteint le niveau exigé. Une dérogation à sens unique, toujours favorable au bailleur : un bon DPE collectif pouvait sauver un mauvais DPE individuel, jamais l’inverse.
La version de commission remplace cette logique par une substitution totale. Le DPE collectif devient la seule référence, dans les deux sens. Un bon DPE individuel ne protégerait plus un logement situé dans un immeuble mal classé.
Copropriétés mais aussi monopropriétés : SCI familiales et bailleurs sociaux visés
L’exposé sommaire de l’amendement CE217 lève toute ambiguïté : le dispositif vise tous les immeubles collectifs, qu’ils soient en copropriété ou en monopropriété. Les immeubles détenus par un bailleur unique, « bailleurs sociaux, institutionnels, SCI familiales », sont expressément cités. Dans l’Yonne, où ce type de patrimoine est fréquent dans les centres anciens d’Auxerre, Joigny ou Sens, la question se pose donc exactement comme dans une grande copropriété d’Essonne.
Rappel du droit en vigueur aujourd’hui, et pourquoi rien ne change encore
G non décent depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034 : le calendrier reste inchangé (amendement de report CE36 rejeté)
À ce jour, la règle n’a pas bougé. Comme le rappelle l’ANIL, un logement classé G est non décent depuis le 1er janvier 2025 sur la base de son DPE individuel. Les logements F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034.
Un report avait été tenté. L’amendement CE36 du 14 septembre 2026, porté par M. Falcon et 15 cosignataires, proposait de décaler l’interdiction des G au 1er juillet 2027, des F au 1er janvier 2030 et des E au 1er janvier 2036. Il a été rejeté en commission. Le calendrier G 2025 / F 2028 / E 2034 reste donc la référence à ce stade.
Loyers F/G gelés depuis le 24 août 2022 : toujours applicable
Autre règle toujours en vigueur, selon la même fiche ANIL : les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022. Ni augmentation à la relocation, ni révision annuelle. Le projet de loi en discussion ne modifie pas cette mesure.
Commission ≠ loi : séance publique, Sénat, promulgation, décrets — les étapes avant toute application
Un amendement adopté en commission n’est pas une loi. Le dossier législatif, consulté le 6 novembre 2026, donne la chronologie : adoption au Sénat le 8 juillet 2026, dépôt à l’Assemblée le 9 juillet, rapport n° 3188 déposé le 23 septembre, texte de commission en ligne le 2 octobre, rapport en ligne le 9 octobre, séance publique prévue le lundi 16 novembre 2026. 744 amendements ont été déposés en commission des affaires économiques.
Restent à franchir : la séance publique prévue le 16 novembre (des amendements de suppression de cet alinéa, comme le CE364, avaient déjà été déposés en commission, où ils ont été rejetés), le retour devant le Sénat, l’éventuelle commission mixte paritaire, la promulgation, puis les décrets d’application. Tant que ces étapes ne sont pas passées, votre DPE individuel reste le seul document opposable pour louer.
Gagnants et perdants : trois cas types en Essonne, dans l’Yonne et à Paris
Nous ne disposons d’aucune statistique vérifiée par département. Les cas suivants illustrent le mécanisme, pas des chiffres locaux.
Cas 1 — Appartement G dans un immeuble classé E à Paris (haussmannien, chauffage collectif) : redeviendrait louable sans travaux
Un deux-pièces sous les toits d’un immeuble haussmannien du 10e, 11e ou 17e arrondissement, chauffage collectif au gaz, simple vitrage côté cour. Son DPE individuel affiche G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025. Le DPE collectif de l’immeuble, lui, ressort en E, porté par les étages intermédiaires et les murs mitoyens.
Avec le texte de commission, c’est l’étiquette E de l’immeuble qui serait retenue. Le logement serait réputé décent et pourrait être reloué sans travaux. Le DPE individuel G « cesserait de produire effet » sur ce point.
Cas 2 — Appartement E dans une copropriété F des années 70 en Essonne (Évry, Savigny-sur-Orge) : risquerait de devenir non décent en 2028 malgré un bon DPE individuel
Un trois-pièces dans une barre des années 70 à Évry, Savigny-sur-Orge ou Vigneux-sur-Seine. Le propriétaire a remplacé les menuiseries et installé des radiateurs à inertie : DPE individuel en E, louable jusqu’au 31 décembre 2033 en droit actuel. Mais la copropriété, façades jamais isolées, chaufferie collective d’origine, affiche un DPE collectif en F.
Si la substitution était votée, c’est ce F qui compterait. Le logement basculerait en non décent au 1er janvier 2028, comme tous les F, quels que soient les travaux faits dans l’appartement. C’est l’effet inverse du cas 1, et c’est la raison pour laquelle le texte divise.
Cas 3 — Immeuble de 3 lots détenu par une SCI familiale à Auxerre ou Joigny : le DPE collectif deviendrait la seule référence pour louer
Une SCI familiale possède une petite maison de ville divisée en trois appartements dans le centre d’Auxerre, de Joigny ou de Sens. Chaque lot a son DPE individuel : un D, un E, un G. Aujourd’hui, seul le G est bloqué.
Si l’immeuble dispose d’un DPE collectif, celui-ci deviendrait l’unique référence pour les trois lots. Un DPE collectif en E rendrait le G louable ; un DPE collectif en F placerait les trois lots sous la menace de 2028. Pour une monopropriété de ce type, dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013, le DPE collectif est en principe déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2024 (article L. 126-31 du CCH). S’il n’a pas été réalisé, la question n’est plus seulement celle de la conformité : son résultat déciderait de la location des trois lots.
Les dérogations prévues par le texte de commission : contrats de travaux, acompte de 30 %, baux en cours
Le texte de commission ne se limite pas au DPE collectif. L’article 6 liste plusieurs cas où un logement F ou G resterait temporairement louable.
Dérogation copropriété : jusqu’à 5 ans si le syndicat signe un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030
Le 3° prévoit une dérogation de cinq ans maximum, à compter de la conclusion du contrat, lorsque le syndicat de copropriétaires a signé un contrat de travaux de rénovation énergétique avant le 1er janvier 2030. Pour une copropriété d’Essonne en F, voter et contractualiser les travaux avant cette date ouvrirait un délai pour continuer à louer.
Dérogation propriétaire : jusqu’à 3 ans avec contrat signé avant 2030 et acompte d’au moins 30 %
Le 4° vise le bailleur individuel : dérogation de trois ans maximum, à compter du versement de l’acompte, s’il a signé un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030 et versé un acompte d’au moins 30 %. Un devis signé sans acompte ne suffirait pas.
Application aux baux en cours et extinction programmée des dérogations (2033 et 2035)
Le II de l’article prévoit que les nouvelles règles de décence énergétique (c et d du 1° du I) s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi. Le I bis A programme la fin des dérogations : abrogation du 4° (propriétaire) au 1er janvier 2033 et du 3° (copropriété) au 1er janvier 2035. Ces dérogations sont donc conçues comme un sursis, pas comme une exemption durable.
Ce que le texte ne retient plus : la dérogation pour coûts disproportionnés, remplacée par les « contraintes techniques attestées par un homme de l’art »
Le texte du Sénat prévoyait au 1° une dérogation pour « contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés ». La commission de l’Assemblée a resserré ce cas : ne restent que les « contraintes techniques attestées par un homme de l’art » ou un refus administratif. L’argument du coût, seul, ne serait plus recevable.
Que faire dès maintenant en tant que bailleur ou copropriétaire (91, 89, 75)
Rien n’est encore applicable, mais le sens du texte invite à vérifier trois choses sans attendre le vote.
Vérifier si votre immeuble dispose déjà d’un DPE collectif et quelle classe il affiche
Demandez à votre syndic, ou à votre SCI, si un DPE collectif a été réalisé et quelle étiquette il porte. Beaucoup de bailleurs ne l’ont jamais consulté. Rappel : ce diagnostic est déjà obligatoire, indépendamment du projet de loi, pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (article L. 126-31 du CCH). Selon le ministère de la Transition écologique, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2024 aux monopropriétés et copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 aux copropriétés de 50 à 200 lots et depuis le 1er janvier 2026 à celles de 50 lots au plus. Si votre immeuble n’en a pas, il est en retard sur cette obligation, et son résultat pourrait, dans le cas 1, devenir un atout ou, dans le cas 2, une contrainte. Nos prestations DPE individuel et DPE collectif : nos prestations couvrent les deux situations en Essonne, dans l’Yonne et à Paris.
Confronter DPE individuel et DPE collectif : les écarts fréquents (étage, exposition, chauffage individuel vs collectif)
Les écarts entre les deux documents sont la règle, pas l’exception. Un dernier étage sous combles non isolés ou un rez-de-chaussée sur cave sortent souvent une ou deux classes en dessous de l’immeuble. Un appartement exposé nord, ou passé en chauffage électrique individuel dans un immeuble à chauffage collectif gaz, peut aussi diverger. Mettre les deux diagnostics côte à côte permet de savoir si vous êtes dans le cas 1 ou dans le cas 2.
Anticiper en assemblée générale : audit énergétique de l’immeuble et planification des travaux avant 2028
Si le DPE collectif est en F ou G, le sujet doit remonter à la prochaine assemblée générale. Un audit énergétique de l’immeuble avant travaux chiffre les scénarios et identifie le gain de classe atteignable. Les dérogations du texte de commission reposent sur un contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030 : une copropriété qui n’a ni audit ni vote ne pourra pas y prétendre dans les temps.
Votre appartement est classé E, F ou G dans un immeuble collectif ? Avant de décider des travaux ou de retirer un bien de la location, faites établir un devis DPE (individuel ou collectif) et un pré-diagnostic de votre situation en Essonne, Yonne ou Paris. Vous saurez de quel côté du texte vous vous trouvez.
FAQ
Mon appartement G redevient-il louable dès le 16 novembre 2026 si l’immeuble est classé E ?
Non. Le 16 novembre 2026 est la date prévue de la séance publique à l’Assemblée, pas une date d’entrée en vigueur. Le texte peut encore être modifié ou supprimé, puis doit repasser au Sénat, être promulgué et faire l’objet de décrets. Tant que ce parcours n’est pas achevé, un logement G reste non décent sur la base de son DPE individuel, comme depuis le 1er janvier 2025.
Mon appartement est classé E mais la copropriété est classée F : vais-je être interdit de location en 2028 ?
En droit actuel, non : seul votre DPE individuel compte, et un E reste louable jusqu’au 31 décembre 2033, la non-décence des E ne s’appliquant qu’à partir du 1er janvier 2034. Si la rédaction adoptée en commission était votée en l’état, le DPE collectif F s’imposerait et votre logement deviendrait non décent au 1er janvier 2028, sauf dérogation liée à un contrat de travaux signé par la copropriété avant le 1er janvier 2030. Suivez le vote et portez le sujet en assemblée générale.
Faut-il encore faire un DPE individuel pour louer si le DPE collectif devait s’imposer ?
Oui. Le texte de commission ne fait céder le DPE individuel que pour l’appréciation de la décence énergétique. Il reste obligatoire pour l’annonce, le dossier de diagnostic technique annexé au bail, l’information du locataire et le gel des loyers F/G en vigueur depuis le 24 août 2022. Faire les deux diagnostics permet surtout de mesurer l’écart entre votre logement et l’immeuble.