En copropriété, le DPE collectif est payé par le syndicat des copropriétaires : chaque copropriétaire règle sa part selon la quote-part de charges que le règlement de copropriété attribue à son lot, après un vote en assemblée générale. En monopropriété, le propriétaire de l’immeuble paie seul. Le locataire, lui, ne rembourse rien.
Selon quelle clé le DPE collectif se répartit-il entre copropriétaires ?
L’article 10 de la loi n° 65-557 de 1965 prévoit que les copropriétaires participent aux charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ». Le texte ne cite pas les diagnostics : y rattacher le DPE collectif est une déduction tirée de sa rédaction.
L’article 10 confie au règlement de copropriété le soin de fixer la quote-part de chaque lot dans chaque catégorie de charges. Par défaut, ce sont donc les tantièmes de charges générales qui s’appliquent. L’assemblée générale ne choisit pas une autre clé pour cette dépense : elle vote le devis, le règlement donne la répartition.
Le calcul tient en une ligne : montant du devis voté × quote-part du lot ÷ total des quotes-parts de la clé applicable. Un lot qui détient 250 des 10 000 tantièmes de charges générales supporte 2,5 % de la facture. Diviser la facture par le nombre de lots donne un résultat faux dès que les lots n’ont pas la même taille.
Dans quels cas la répartition change-t-elle ?
Que se passe-t-il quand la copropriété compte plusieurs bâtiments ?
L’article L126-31 du code de la construction et de l’habitation (CCH) vise chaque bâtiment, alors qu’une copropriété peut en regrouper plusieurs. L’article 6-2 de la loi de 1965 précise que la création de parties communes spéciales « est indissociable de l’établissement de charges spéciales ». Savoir si le DPE d’un bâtiment se partage entre tous les copropriétaires ou entre ceux de ce seul bâtiment dépend donc du règlement de copropriété et de l’existence de parties communes spéciales.
Un copropriétaire opposant ou absent doit-il payer ?
Oui. L’article 10 de la loi de 1965 impose la participation aux charges à tous les copropriétaires, sans distinguer selon leur vote. L’article 42 de la même loi permet seulement aux opposants et aux défaillants de contester la décision dans les deux mois de la notification du procès-verbal.
Le bailleur peut-il refacturer le DPE collectif à son locataire ?
Non. L’article 23 de la loi n° 89-462 de 1989 renvoie la liste des charges récupérables à un décret en Conseil d’État. L’annexe du décret n° 87-713 de 1987 ne contient ni diagnostic, ni audit, ni étude, et la fiche officielle sur les charges locatives parle de « liste exhaustive ». La quote-part de DPE collectif reste donc à la charge du copropriétaire bailleur.
En cas de vente du lot, qui règle : le vendeur ou l’acquéreur ?
L’article 6-2 du décret n° 67-223 de 1967 met la provision hors budget à la charge de celui, « vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ». La date d’exigibilité votée par l’assemblée désigne donc le payeur ; le trop ou moins-perçu revient à celui qui est copropriétaire à l’approbation des comptes. L’article 6-3 du même décret ajoute qu’une clause contraire de l’acte de vente ne joue qu’entre vendeur et acquéreur, pas à l’égard du syndicat.
Commerces, bureaux, parkings : ces lots participent-ils ?
L’article 10 de la loi de 1965 ne distingue pas selon l’usage du lot. On en déduit qu’un commerce en pied d’immeuble ou un lot de stationnement contribue au DPE collectif selon sa quote-part, comme un logement. Cette lecture reste une déduction : aucun texte ne traite expressément ce cas.
Et quand l’immeuble appartient à un seul propriétaire ?
En monopropriété, il n’y a rien à répartir : le ministère chargé de l’écologie pose en règle générale que le DPE est effectué « à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais ». L’obligation découle du même article L126-31 du CCH que pour les copropriétés.
Sur quel budget la dépense est-elle appelée, et à quelle date ?
Le DPE collectif n’entre pas dans le budget prévisionnel de la copropriété. L’article 14-1 de la loi de 1965 réserve ce budget aux dépenses courantes, appelées par quarts, en principe le premier jour de chaque trimestre. L’article 44 du décret de 1967 range parmi les dépenses qui en sont exclues, en son 4°, celles afférentes aux « études techniques, telles que les diagnostics et consultations ».
Conséquence pour chaque copropriétaire : selon le II de l’article 14-1, les sommes correspondantes sont « exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale », et non avec les appels trimestriels. L’article 35-2 du décret de 1967 impose au syndic d’envoyer, avant la date fixée par l’assemblée, un avis qui indique la somme exigible et l’objet de la dépense.
Le fonds de travaux, lui, finance quatre postes listés par l’article 14-2-1 de la loi de 1965, dont le projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, le diagnostic technique global. Le DPE collectif commandé seul n’y figure pas. Intégré à un diagnostic technique global, il est couvert : l’article L731-1 du CCH inclut un DPE de l’immeuble dans ce diagnostic.
Qui décide de la dépense, et à quelle majorité ?
L’article R126-20 du CCH impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale « la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique », puis sa présentation à l’assemblée suivante. Aucune majorité spéciale n’est prévue : la décision relève de l’article 24 de la loi de 1965, c’est-à-dire de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. L’article 11 du décret de 1967 exige, pour la validité de la décision, que les conditions essentielles du contrat ou du devis mis au vote soient notifiées au plus tard en même temps que l’ordre du jour.
Le prix du DPE n’est pas réglementé : le montant à répartir est celui du devis retenu par l’assemblée. Pour savoir ce qui le fait varier, lisez Combien coûte un DPE collectif, et de quoi dépend le prix ?. Syndics et conseils syndicaux d’Île-de-France et de l’Yonne peuvent nous adresser une demande de devis gratuite, à joindre à la convocation.
Quels immeubles sont concernés, et depuis quand ?
L’article L126-31 du CCH impose un DPE à tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. L’article 158 de la loi n° 2021-1104 a étalé l’entrée en vigueur :
- 1er janvier 2024 : monopropriétés et copropriétés de plus de 200 lots ;
- 1er janvier 2025 : copropriétés « entre cinquante et deux cents lots » ;
- 1er janvier 2026 : copropriétés « d’au plus cinquante lots » ;
- 1er janvier 2028 : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés de métropole sont donc concernées quelle que soit leur taille ; une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 22 septembre 2026 dit le DPE collectif obligatoire depuis cette date « pour l’ensemble des immeubles d’habitation collective ». L’article L126-31 prévoit un renouvellement ou une mise à jour tous les dix ans, sauf si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C. Selon l’article R126-20, un syndicat qui dispose déjà d’un DPE valide et conforme n’a pas à en refaire un. Le déroulé de la mission est décrit sur notre page DPE collectif à l’immeuble.
Autres questions que vous vous posez ?
Le DPE collectif dispense-t-il chaque copropriétaire de faire le sien ?
Non. La même réponse ministérielle rappelle que le DPE individuel demeure « le document de référence pour les ventes et les locations », et il est à faire réaliser par le vendeur ou le bailleur. L’article R126-20 du CCH permet seulement d’établir, sous conditions, des DPE par logement à partir de celui de l’immeuble. Le détail figure dans notre article sur le DPE collectif et le DPE individuel.
Existe-t-il des aides pour financer le DPE collectif ?
La fiche officielle consacrée au DPE collectif indique qu’aucune aide n’est accessible aux copropriétés soumises à l’obligation. Mieux vaut donc prévoir la dépense en totalité dans l’appel de fonds voté par l’assemblée.
Que risque une copropriété qui ne fait pas réaliser le DPE collectif ?
Selon la fiche officielle de service-public, la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-réalisation du DPE collectif, dès lors que la question a été discutée et portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale. En revanche, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée si un copropriétaire subit un préjudice à cause d’un mauvais classement énergétique résultant des parties communes ou des équipements collectifs.
Que se passe-t-il une fois le DPE collectif réalisé ?
L’article 24-4 de la loi de 1965 impose au syndic d’inscrire à l’assemblée suivante la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique, sauf si un plan pluriannuel comportant de tels travaux est déjà à l’ordre du jour. L’article 14-2 de la même loi fait du DPE l’une des bases du projet de plan pluriannuel de travaux.
Dernière vérification des textes cités : 16/11/2026. Rédigé par Badre Touihar, diagnostiqueur immobilier certifié, Confia Diag — voir les certifications.
Contenu informatif : il ne remplace ni un diagnostic, ni un conseil juridique sur une situation particulière.