Encadrement des loyers à Paris : vote du 18/11, surface et DPE

24 novembre 2026. Selon Service-Public, c’est la dernière date de signature ou de renouvellement d’un bail pour laquelle les loyers de référence s’appliquent à Paris. Six jours plus tôt, le mercredi 18 novembre, l’Assemblée nationale examine en séance publique le texte qui porterait l’expérimentation de huit à dix ans. À la date où nous écrivons, le 13 novembre 2026, rien n’est définitivement voté. Deux données restent pourtant entre vos mains, quel que soit le calendrier : la surface habitable de votre logement et la classe de son DPE. Tant que l’encadrement des loyers à Paris s’applique, la première sert de base au calcul de votre plafond et la seconde décide si un complément de loyer est possible.

Encadrement des loyers à Paris : ce qui se joue entre le 18 et le 24 novembre 2026

Le 21 octobre, le Sénat a voté dix ans d’expérimentation au lieu de huit (325 voix pour, 17 contre)

Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Le scrutin n° 25 donne 344 votants, 325 voix pour et 17 contre.

Le texte adopté par le Sénat (T.A. n° 14) remplace « huit » par « dix » au I de l’article 140 de la loi ELAN. Dans sa version en vigueur au 13 novembre 2026, cet article prévoit toujours une expérimentation de « huit ans à compter de la publication de la présente loi ». Le vote du Sénat ne change donc rien tant que le texte n’est pas définitivement adopté et promulgué.

Séance publique à l’Assemblée le 18 novembre : ce qui reste incertain (issue du vote, promulgation avant le 24)

Le dossier législatif de l’Assemblée nationale affiche trois étapes :

  • dépôt du texte en deuxième lecture le 22 octobre 2026 (n° 3393) ;
  • dépôt du rapport de commission n° 3432 le 4 novembre 2026 ;
  • séance publique prévue le mercredi 18 novembre 2026.

Le texte de la commission (n° 3432-A0), mis en ligne le 4 novembre 2026, reprend sans modification les articles votés par le Sénat : ils y portent la mention « non modifié ». C’est sur ce texte que la séance publique est prévue. Lors de notre consultation du dossier, le rapport de la commission, lui, n’était pas encore publié.

Trois points restent ouverts à ce jour :

  • l’issue du vote en séance ;
  • le contenu du texte adopté, identique ou non à celui du Sénat ;
  • une promulgation avant le 24 novembre.

Ne fixez donc pas un loyer en pariant sur le résultat de la séance.

Baux signés ou renouvelés jusqu’au 24 novembre 2026 : ce que Service-Public et la Ville de Paris indiquent aujourd’hui

Service-Public (page vérifiée le 1er novembre 2026) indique qu’à Paris, les loyers de référence s’appliquent aux baux signés ou renouvelés jusqu’au 24 novembre 2026. La même échéance vaut pour Est Ensemble et Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis.

La Ville de Paris (page mise à jour le 17 juin 2026) précise que l’arrêté 2026 s’applique « à titre exceptionnel » du 1er juillet au 24 novembre 2026.

Si vous signez d’ici là, le plafond s’applique, quel que soit l’arrondissement, dès lors que le logement est loué comme résidence principale, vide ou meublé, ou avec un bail mobilité. Service-Public exclut notamment les logements soumis à la loi de 1948, les logements conventionnés par l’Anah, les HLM, les meublés de tourisme et les sous-locations. Pour un bail signé après cette date, aucune de ces deux pages ne permet de trancher aujourd’hui. Relisez-les le jour de la signature.

Surface habitable : le multiplicateur de votre loyer plafond

Un loyer de référence exprimé en prix au m² de surface habitable, majoré de 20 % et minoré de 30 %

L’article 140 de la loi ELAN prévoit des loyers de référence « exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable ». Il en découle trois valeurs :

  • le loyer de référence ;
  • le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % : c’est votre plafond pour le loyer de base ;
  • le loyer de référence minoré, inférieur de 30 %.

Prenons un chiffre inventé pour le raisonnement, qui n’est pas un montant parisien : 25 €/m². Le loyer majoré serait de 30 €/m² et le loyer minoré de 17,50 €/m². Pour 40 m² de surface habitable, le plafond serait de 1 200 € par mois.

Chaque mètre carré compte : pourquoi une surface mesurée sécurise le calcul du plafond

Gardons le même exemple fictif. Si le calcul part de 42 m² alors que le logement en fait 40, un loyer fixé au plafond dépasse celui-ci de 60 € par mois, soit 720 € par an. Le dépassement vient alors du mètre ruban, pas d’une intention du bailleur.

La surface reprise d’un ancien bail, d’une annonce ou d’un plan n’a pas forcément été mesurée selon la définition de la surface habitable. Un mesurage réalisé par un professionnel vous donne un chiffre daté et justifiable à multiplier par le prix au m². Confia Diag réalise ces relevés : consultez notre page mesurage de la surface habitable. Précisez qu’il s’agit d’une mise en location, car c’est la surface habitable que vise l’article 140.

Pour les règles propres à la mention de la surface dans le bail et aux conséquences d’une erreur, reportez-vous à Légifrance ou interrogez votre notaire.

Montants par quartier : passer par le simulateur officiel plutôt que par une estimation

Nous ne citons ici aucun montant par quartier. Les loyers de référence parisiens sont fixés par arrêté, et un chiffre recopié d’un article ou d’un forum peut être périmé ou concerner un autre secteur. Partez des pages de Service-Public et de la Ville de Paris, puis utilisez l’un des simulateurs officiels vers lesquels Service-Public renvoie, avec l’adresse exacte et les caractéristiques du logement. Multipliez ensuite le prix au m² obtenu par votre surface mesurée.

DPE classé F ou G : pas de complément de loyer

Ce que prévoit l’article 140 de la loi ELAN pour les baux signés depuis le 18 août 2022

Le complément de loyer est la somme qui s’ajoute au loyer de base et permet de dépasser le loyer de référence majoré. Il n’est possible que si le loyer de base atteint ce loyer majoré et si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient. L’article 140 l’interdit lorsque le logement présente « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G ». Selon Service-Public, cette interdiction vaut pour les baux signés depuis le 18 août 2022.

Avec un DPE F ou G, votre loyer s’arrête donc au loyer de référence majoré, quels que soient les atouts du logement.

Les autres cas d’exclusion : sanitaires sur le palier, signes d’humidité, vis-à-vis à moins de dix mètres

La classe énergétique n’est pas le seul critère. Le même article exclut le complément de loyer dans d’autres cas, notamment :

  • des sanitaires sur le palier ;
  • des signes d’humidité sur certains murs ;
  • un vis-à-vis à moins de dix mètres.

La liste du texte est plus longue. Lisez-la en entier sur Légifrance avant d’ajouter un complément au bail.

Vérifier la classe de son DPE avant de fixer le loyer

Ouvrez votre DPE avant de publier l’annonce et regardez la classe affichée. Si c’est F ou G, le complément de loyer est exclu. Si vous ne retrouvez pas le document, si vous doutez de sa validité ou si le logement a changé depuis, faites réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique avant de fixer le loyer.

Contestation et amendes : ce que le texte du Sénat changerait s’il était adopté

Contestation du complément de loyer : 3 mois aujourd’hui, un an dans le texte du Sénat

Aujourd’hui, selon Service-Public, le locataire qui veut contester un complément de loyer dispose de 3 mois à partir de la signature du bail pour saisir la commission de conciliation. Le texte adopté par le Sénat porterait ce délai de trois mois à un an. S’il était adopté en l’état, le délai serait multiplié par quatre : un complément de loyer resterait contestable plus longtemps.

Le même texte prévoit à l’inverse que l’action en diminution du loyer de base, ouverte quand celui-ci dépasse le loyer de référence majoré, se prescrirait « par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai dérogerait à celui de trois ans que l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe pour les actions dérivant d’un bail.

Jusqu’à 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, et une délégation des sanctions élargie aux maires

L’article 140 fixe l’amende maximale à 5 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. La Ville de Paris indique qu’elle peut prononcer une amende jusqu’à ces montants après le signalement d’un locataire. Le préfet peut en effet déjà déléguer ses pouvoirs de sanction, notamment au maire de Paris. Le texte du Sénat remplacerait les mots « au maire de Paris » par « aux maires », ce qui ouvrirait cette délégation aux maires des autres communes concernées.

Aucune disposition nouvelle sur le DPE ou la surface habitable dans le texte voté

Le texte adopté par le Sénat ne contient aucune disposition nouvelle sur le DPE ni sur la surface habitable. S’il était adopté tel quel, il toucherait notamment à la durée de l’expérimentation, aux délais de contestation et au circuit des sanctions. Le calcul du plafond resterait le même : prix au m² de surface habitable, majoration de 20 %, pas de complément en classe F ou G.

D’autres mesures sont évoquées dans la presse. Tant qu’elles ne figurent pas dans un texte définitif, nous ne les reprenons pas.

Bailleurs en Essonne et dans l’Yonne : aucune commune dans la liste des loyers plafonnés

La liste Service-Public des territoires à loyers plafonnés comprend :

  • Paris, Est Ensemble et Plaine Commune ;
  • Bordeaux et Montpellier ;
  • une partie de Grenoble-Alpes Métropole ;
  • Lille et Lyon-Villeurbanne ;
  • le Pays Basque.

Aucune commune de l’Essonne (91) ni de l’Yonne (89) n’y figure. Les loyers de référence et l’échéance du 24 novembre ne concernent donc pas votre bien s’il se trouve à Massy, Corbeil-Essonnes, Auxerre ou Sens.

D’autres règles sur l’évolution des loyers peuvent toutefois s’appliquer selon les communes. Nous ne les avons pas vérifiées commune par commune : interrogez votre mairie ou votre notaire avant une relocation.

FAQ : 3 questions sur l’encadrement des loyers à Paris

Que se passerait-il pour un bail signé à Paris après le 24 novembre 2026 si la loi n’était pas promulguée à temps ?

Personne ne peut l’affirmer aujourd’hui. Service-Public indique seulement que les loyers de référence s’appliquent aux baux signés ou renouvelés jusqu’au 24 novembre 2026. La suite dépendrait du vote du 18 novembre et de la date de promulgation. Avant de signer après cette date, relisez les pages de Service-Public et de la Ville de Paris, et interrogez votre notaire.

Peut-on appliquer un complément de loyer à Paris quand le DPE du logement est classé F ou G ?

Non. L’article 140 de la loi ELAN interdit tout complément de loyer pour un logement de classe F ou G. Selon Service-Public, la règle vaut pour les baux signés depuis le 18 août 2022. Le texte voté par le Sénat le 21 octobre 2026 ne la modifie pas.

Pourquoi la surface habitable inscrite au bail détermine-t-elle le loyer plafond ?

Parce que les loyers de référence sont « exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable ». Le plafond est donc le loyer de référence majoré multiplié par la surface. Un mètre carré compté en trop peut faire passer le loyer au-dessus du plafond, un mètre carré oublié abaisse le plafond que vous calculez.

Bailleur à Paris : faites mesurer la surface habitable et vérifier le DPE de votre logement avant de fixer le loyer. Vous aurez ainsi les deux données qui servent au calcul du plafond et à la décision sur le complément de loyer, quelle que soit l’issue du vote. Demandez votre devis gratuit.

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