Nouveau bail type au 1er octobre 2026 : diagnostics à annexer
Vous signez un bail ce mois-ci ? Le modèle que vous utilisiez encore en septembre n’est plus le bon. Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau bail type issu du décret 2026-596 s’applique aux baux conclus ou renouvelés. Un point ne change pas : le dossier de diagnostics doit toujours être annexé au contrat, y … Lire la suite